Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute réservation ou achat de billet effectué sur le site internet fays.one ou fayscapital.com ou fays-capital.odoo.com pour un événement organisé par la SRL FAYS, dont le siège social est situé à Rue champ falnuée 43, 6180 Courcelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0672.421.321 , ci-après dénommée « l’Organisateur ».
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le client.
1. Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de réservation, de paiement, d’accès, d’annulation et de participation aux événements proposés à la vente sur le site fays.one ou fayscapital.com ou fays-capital.odoo.com.
Les événements peuvent notamment prendre la forme de conférences, soirées privées, ateliers, formations, rencontres professionnelles, sessions de networking ou tout autre événement organisé par l’Organisateur.
2. Réservation et commande
La réservation d’une place à un événement s’effectue exclusivement via le site fays.one ou fayscapital.com ou fays-capital.odoo.com, sauf indication contraire.
Le client sélectionne l’événement souhaité, complète les informations demandées et procède au paiement en ligne. La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste, de comportement frauduleux, de non-paiement, de litige antérieur ou de non-respect des présentes conditions.
3. Prix
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. L’Organisateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Le prix comprend uniquement l’accès à l’événement et les prestations expressément mentionnées dans la description de l’événement. Toute prestation non mentionnée reste à charge du client.
4. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la réservation, par les moyens de paiement proposés sur le site.
La réservation n’est confirmée qu’après réception effective du paiement. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.
5. Confirmation de réservation
Après validation du paiement, le client reçoit une confirmation de réservation par e-mail à l’adresse communiquée lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies. L’Organisateur ne peut être tenu responsable en cas d’erreur dans l’adresse e-mail ou dans les informations transmises par le client.
La confirmation de réservation peut être demandée à l’entrée de l’événement, sous format numérique ou imprimé.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique belge, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations de services liées à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
Par conséquent, toute réservation pour un événement organisé à une date déterminée est ferme et définitive dès confirmation du paiement.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation par le client, d’absence à l’événement, de retard ou d’empêchement personnel, sauf décision commerciale exceptionnelle de l’Organisateur.
7. Annulation ou report par l’Organisateur
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de modifier un événement en cas de force majeure, d’indisponibilité du lieu, d’un nombre insuffisant de participants, de maladie d’un intervenant, de problème technique ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
En cas d’annulation définitive de l’événement par l’Organisateur, le client sera remboursé du montant payé pour sa réservation.
En cas de report de l’événement, la réservation restera valable pour la nouvelle date proposée. Si le client ne peut pas participer à la nouvelle date, il pourra demander un remboursement dans le délai communiqué par l’Organisateur.
Aucun autre dédommagement ne pourra être réclamé à l’Organisateur.
8. Modification du programme
Le programme, les intervenants, les horaires, le lieu ou le contenu de l’événement peuvent être modifiés si les circonstances l’exigent.
Ces modifications ne donnent pas droit à un remboursement, pour autant que l’objet principal de l’événement soit maintenu.
9. Accès à l’événement
L’accès à l’événement est réservé aux personnes disposant d’une réservation valide.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne pouvant présenter une confirmation de réservation, arrivant après l’heure limite annoncée, adoptant un comportement inapproprié ou ne respectant pas les consignes de sécurité.
Le client s’engage à respecter les horaires, les règles du lieu, les consignes données par l’Organisateur et le bon déroulement de l’événement.
10. Cession de la réservation
Sauf indication contraire, une réservation peut être cédée à une autre personne, à condition d’en informer l’Organisateur par e-mail avant l’événement et de communiquer les coordonnées complètes du nouveau participant.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser une cession si celle-ci intervient trop tardivement ou si elle pose un problème d’organisation.
11. Responsabilité
L’Organisateur met tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de l’événement, mais ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes financières, pertes d’opportunité, déplacements, frais d’hébergement ou autres frais engagés par le client.
Le client participe à l’événement sous sa propre responsabilité. Il est responsable de ses effets personnels. L’Organisateur ne peut être tenu responsable en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels.
12. Comportement des participants
Tout participant s’engage à adopter un comportement respectueux envers les autres participants, les intervenants, l’équipe organisatrice et le lieu d’accueil.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure immédiatement toute personne ayant un comportement agressif, irrespectueux, perturbateur, discriminatoire ou contraire à l’esprit de l’événement, sans remboursement.
13. Photos, vidéos et droit à l’image
Des photos et vidéos peuvent être réalisées pendant l’événement à des fins de communication, de promotion ou d’illustration des activités de l’Organisateur.
En participant à l’événement, le client accepte que son image puisse apparaître de manière accessoire sur des photos ou vidéos d’ambiance publiées sur les supports de communication de l’Organisateur, notamment site internet, réseaux sociaux, newsletters ou supports commerciaux.
Si le client ne souhaite pas apparaître sur ces supports, il peut en informer l’Organisateur par écrit avant l’événement ou le signaler sur place à l’équipe organisatrice.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont utilisées pour le traitement de la commande, la gestion de l’événement, la communication avec le client et, le cas échéant, l’envoi d’informations liées aux activités de l’Organisateur.
Les données ne sont pas vendues à des tiers.
Le client dispose, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, le client peut contacter l’Organisateur à l’adresse suivante : info@fayscapital.com.
15. Propriété intellectuelle
Les contenus présentés lors de l’événement, notamment supports, présentations, méthodes, documents, vidéos, concepts et interventions, restent la propriété exclusive de l’Organisateur ou des intervenants concernés.
Toute reproduction, diffusion, enregistrement, publication ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
16. Force majeure
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, notamment catastrophe naturelle, incendie, grève, pandémie, décision administrative, indisponibilité du lieu, problème technique majeur ou tout autre événement imprévisible rendant impossible ou difficile la tenue de l’événement.
17. Réclamations
Toute réclamation relative à une réservation ou à un événement doit être adressée par e-mail à info@fayscapital.com dans un délai de 7 jours calendrier suivant l’événement.
L’Organisateur s’engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Organisateur, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.
19. Acceptation des conditions générales
En validant sa commande sur le site fays.one, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.